Finances

Pourquoi souscrire une assurance à responsabilité civile professionnelle médicale ?

L’assurance professionnelle ne concerne pas que les entreprises du secteur tertiaire. Le domaine de la médecine peut également bénéficier des services de celle-ci. Tous les professionnels de la santé doivent faire l’objet d’une responsabilité civile pour couvrir les éventuels sinistres causés à un tiers. Voici les raisons pour lesquelles il faut s’engager dans cette couverture.

Respecter le Code de la Santé Publique

Contrairement aux autres fonctions libérales, la souscription d’une assurance à responsabilité civile professionnelle relève d’une obligation légale. Des paramédicaux aux professeurs émérites, la disposition d’une attestation RC Pro est inévitable. Qu’on soit indépendant, salarié ou fonctionnaire, les conditions restent inchangées.

D’après le site www.assurementfinance.fr, des sanctions pénales sévères peuvent être appliquées an cas de défaut de souscription d’une RC Pro. Le médecin concerné est passible d’une amende allant jusqu’à 45 000 euros en plus d’une interdiction d’exercer. Cette dernière est contenue dans l’article L 1142 du Code de la Santé Publique.

Bénéficier de garanties avantageuses

En cas d’erreur médicale, l’assurance à responsabilité civile professionnelle permet à un opérateur de santé de percevoir une indemnisation. Cette dernière permet de couvrir les dommages occasionnés. Ceux-ci peuvent être d’origine corporelle (en cas d’atteinte à intégrité physique ou morale du patient) ou matérielle.

Par ailleurs, il est également possible de contracter une protection juridique en garantie supplémentaire. Celle-ci permet de défendre l’assuré en cas de litige. À l’aide de cette couverture, la compagnie d’assurance peut proposer toutes les aides nécessaires pour faire face à la juridiction : assistance, frais d’avocat, etc.